Majeurs à 18 ans

Après la majorité civique fixée à 18 ans par la nouvelle Constitution et par la loi 1.249 du 2 avril 2002, c’est avec quelques mois de décalage que le Conseil national a adopté à l’unanimité le texte du projet de loi sur la majorité civile à 18 ans

E n matière de majorité, Monaco est enfin en phase avec les autres pays européens en fixant la majorité civique et civile à dix-huit ans. Avant de rédiger le texte du projet de loi présenté le 17 décembre dernier devant le Conseil national, le Gouvernement avait dû passer en revue l’ensemble des textes législatifs concernés. Les services gouvernementaux craignaient en effet qu’en allant trop vite, le nouveau texte n’interfère avec d’autres, au détriment des intéressés (notamment en matière de prestations sociales). Monaco avait commencé par réviser la Constitution de 1962 en y inscrivant (articles 11, 53 et 79) la majorité civique à dix-huit ans. Tollé chez les jeunes qui trouvaient la position du Gouvernement ambiguë (voir Monaco Hebdo n° 330). Les voilà donc satisfaits. Non seulement ils voteront pour les élections de février et de mars prochains, mais ils posséderont également leur indépendance économique et l’autonomie juridique dès 18 ans. Election aidant, le Gouvernement a donc mis un coup d’accélérateur législatif. Ce qui n’empêchait pas Patrick Médecin, rapporteur du projet de loi n° 749, de souligner le retard dudit projet : «Pour être intervenu à plusieurs reprises et notamment en décembre dernier pour réclamer le dépôt du texte sur l’abaissement de l’âge de la majorité civile, absent de la liste des projets de loi présentée par le Gouvernement comme devant être déposés en 2002, pour avoir depuis regretté que le dépôt du texte examiné ce soir ait été si tardif, nul ne peut douter de mon désir de voter l’abaissement de la majorité civile à 18 ans (...). Notre Assemblée n’a jamais eu à ce jour une quelconque explication sur ce retard». Quatre ans plus tard Rappelons qu’une proposition de loi et (majorité civile) et une proposition de résolution (majorité civique) avaient été déposées pour la première fois en 1994 par R. Berlin, C. Boisson, M. Brousse, C. Celario, M-Y. Mourou et S. Valeri. Depuis, le Prince souverain lui-même était revenu sur la question en 1999 lors du discours de ses cinquante ans de règne. Suggestion relayée par de nombreux nationaux. Deux ans plus tard, le 25 juin 2001, le Prince souverain s’adressait directement au Conseil national pour dire tout le bien qu’il pensait de l’adhésion au Conseil de l’Europe et émettait à nouveau le vœu de voir harmonisées «la situation civile et civique de nos jeunes avec celles des pays voisins», même si «cette mesure ne fait pas partie des recommandations du Conseil de l’Europe». Rappelons que, si le Conseil national, en 2002, avait effectivement poussé le Gouvernement à discuter, en même temps, de la réforme constitutionnelle et des textes législatifs sur la majorité, les élus n’avaient cependant pas déposé de projet de loi sur le sujet, estimant qu’il n’était pas de leur ressort. Une seule loi Sur la forme, le Gouvernement a opté pour un texte de loi qui pose le principe d’une majorité civile à dix-huit ans et en tire les conséquences pour l’ensemble des textes législatifs concernés. Certaines lois spéciales, ou certaines dispositions du Code pénal, faisant référence à l’âge de vingt et un an, n’ont toutefois pas été modifiées «soit en raison de leur caractère protecteur, soit que leur modification les priverait de sens, soit encore par souci de cohérence» est-il expliqué dans l’exposé des motifs. La nouvelle loi, qui a été adoptée à l’unanimité, comporte donc vint huit articles touchant différents domaines. Parmi les modifications significatives, la loi abroge les articles 404 à 407 du Code civil supprimant ainsi l’émancipation des mineurs de moins de 18 ans par leurs parents, le conseil de famille ou le juge. Ils ne pourront l’être que par mariage (mariage possible à 18 ans pour les hommes et à quinze pour les femmes). En France, et dans plusieurs pays européens l’émancipation est possible dès 16 ans. Mais le Gouvernement n’a pas retenu cette solution arguant du fait qu’«il n’est pas évident qu’un enfant de 16 ans, encore incapable de subvenir à ses besoins par son travail soit apte à gérer ses biens et surtout à supporter seul la responsabilité civile de ses actes. Il a en outre été constaté que l’institution était parfois détournée de son objectif par des parents désireux d’échapper eux-mêmes à leur responsabilité juridique et morale». Une analyse avec laquelle le rapporteur du projet de loi n’était pas d’accord : «(...) les commissions de Législation et de la Jeunesse tiennent à souligner que les assertions faites par le Gouvernement dans cet exposé relatives au “détournement” de l’émancipation par “les parents désireux d’échapper à leur responsabilité juridique ou morale” ou par la “démission des parents” ou encore par la “volonté d’obtenir le bénéfice de certaines mesures à caractère social” ne sauraient être acceptables». L’article 25 évite l’effet de rétroactivité dans les affaire judiciaires en cours : «La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés, ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avaient été déterminées en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité à vingt et un an». Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à modifier les Ordonnances souveraines faisant référence à l’âge de vingt et un an et a confirmé que le vote du projet de loi n’aurait aucune incidence sur l’ouverture des droits aux allocations familiales et aux aides sociales. C. I.

 

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